Lombard Odier (Europe) S.A.

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Le Prêteur est enregistré depuis le 7 novembre 2018 en tant que prêteur en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation de droit étranger établi en Belgique sous forme de succursale d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois. b) En octobre 2018, dans le cadre de sa demande d’enregistrement en tant que prêteur en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation, le Prêteur a erronément indiqué à la FSMA qu’il n’entendait pas, cumulativement, exercer d’activité d’intermédiation en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. c) Dans le cadre d’échanges intervenus avec la FSMA à l’initiative du Prêteur en janvier et février 2023, ce dernier a informé la FSMA qu’il a, dès son enregistrement auprès de celleci, distribué ses propres crédits et donc exercé une activité d’intermédiation. 2. Conformément aux articles VII.180 § 2 (pour le crédit hypothécaire) et VII.184, § 1er (pour le crédit à la consommation) du Code de droit économique, les prêteurs en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation ont l’obligation de rendre périodiquement compte à la FSMA de l’exercice de leur activité en lui communiquant une liste nominative de leurs responsables de la distribution et en répondant de la connaissance professionnelle de leurs responsables de la distribution et de leurs personnes en contact avec le public. 2/3 3.