Miller Europe SRL

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Miller Europe est un courtier d’assurance et courtier de réassurance belge inscrit auprès de la FSMA depuis le 31 mars 2019. Il fait partie d’un groupe international spécialisé dans le courtage en assurance et en réassurance. Avant la constitution de Miller Europe, le groupe Miller opérait dans l’Union européenne depuis le Royaume-Uni. Il intervenait par l’intermédiaire de ses succursales en Belgique et en France en vertu de son passeport européen. En prévision du Brexit, sa succursale belge est devenue en 2018 la société Miller Europe, qui a intégré en son sein la succursale française et une nouvelle succursale britannique. Elle a alors demandé son inscription au 1 Article 268, § 1er, alinéa 6 de la loi du 4 avril 2014 (la Loi Assurances) – lu en combinaison avec l’article 6, alinéa 1er de l’arrêté royal du 18 juin 2018 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (l’Arrêté Royal du 18 juin 2019). 2/4 registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, et au registre des intermédiaires de réassurance de la FSMA. La période transitoire liée au Brexit s’est achevée le 31 décembre 2020, mettant ainsi fin au passeport européen qui permettait au groupe d’exercer des activités dans l’Union européenne depuis le Royaume-Uni. Miller Europe a alors repris les activités du groupe prestées dans l’Union européenne.