Les mesures

Un règlement transactionnel, une amende administrative, une astreinte, une injonction, des mesures provisoires : les autorités disposent d'outils différents, et une décision peut en combiner plusieurs.

• Amende administrative — 18
• Règlement transactionnel — 159

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Autorités : FSMA · Autorité de la concurrence

Mesures : Amende administrative · Règlement transactionnel

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