Méthode

Sources lues : Autorité des services et marchés financiers (FSMA) (lue le 9 octobre 2026) ; Autorité belge de la concurrence (lue le 9 octobre 2026). Chaque décision garde sa date et la date de notre lecture.

Ce qu'une réponse ne prouve pas

L'absence d'une entreprise ici ne prouve pas qu'elle respecte les règles. Les autorités ne publient qu'une partie de leur contrôle.

Une décision n'est pas toujours une sanction

Une décision qui n'inflige aucune sanction, ou qu'une juridiction a annulée, est présentée comme telle et n'est jamais comptée comme une sanction. Une astreinte n'est due que si l'injonction n'est pas respectée : son montant n'est jamais présenté comme une amende.

Les personnes

La FSMA publie certaines personnes physiques pour une durée limitée, d'autres de façon anonyme (« M. X »). Aucune personne physique n'a de page ici, et les noms sont retirés des extraits. 30 décisions sont écartées pour ces raisons.