Les autorités
Chaque autorité publie ses décisions sur son propre site, dans son propre format. Aucune ne les rassemble. Elles sont ici côte à côte.
- Autorité des services et marchés financiers (FSMA) — 173 décisions
- Autorité belge de la concurrence — 6 décisions
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Autorités : FSMA · Autorité de la concurrence
Mesures : Amende administrative · Règlement transactionnel
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