Sources
Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
Contrôle les marchés financiers, les intermédiaires en banque et en assurance, les sociétés de gestion et l'information des sociétés cotées. Publication de l'autorité, lue le 9 octobre 2026.
Autorité belge de la concurrence
Contrôle la concurrence : ententes, abus de position dominante et concentrations. Publication de l'autorité, lue le 9 octobre 2026.
Repris et ajouté
| Repris des autorités | Ajouté par ce service |
|---|---|
| titre, date et texte de la décision | une recherche dans plusieurs sources, une réponse datée sur l'absence, le rattachement par organisation et entre autorités, la mesure, le montant et le statut lus dans le texte, l'archive des décisions retirées |
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