Un rapport daté, pour votre dossier

Pour 19 €, un document qui dit ce que les décisions publiées par FSMA, Autorité de la concurrence contiennent sur une entreprise à une date donnée :

• chaque décision, avec sa date, la mesure, le montant, le statut et le lien ;
• ou l'absence, écrite noir sur blanc, avec les sources consultées et leur date de lecture ;
• ce que notre archive contenait lors des lectures précédentes — y compris des décisions que l'autorité a retirées depuis.

Le rapport porte uniquement sur des organisations (entreprises, associations, organismes publics). Aucune commande concernant une personne physique n'est traitée.

Commencez par rechercher l'entreprise ; la commande se fait sur sa page. Si elle n'y figure pas, commandez l'attestation d'absence ci-dessous.

Vous avez une liste de fournisseurs ? Voir l'accès pro.