Keytrade Bank

Le numéro d'entreprise ne figure pas dans la publication · société (secteur financier)

Nous avons trouvé 1 décision concernant Keytrade Bank auprès de FSMA, la plus récente du 22 avril 2026.

Règlement transactionnel — 22 avril 2026
Autorité des services et marchés financiers (FSMA) — 250 000 €

1. Considérant en droit que : a) Lors de l'offre ou de la fourniture de produits ou services financiers, toutes les informations adressées par une entreprise réglementée1 à un client (potentiel), doivent être correctes, claires et non trompeuses2. b) L'entreprise réglementée qui fournit un service de réception et de transmission d’ordres doit demander au client (potentiel) des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé, pour déterminer si ce service ou produit est approprié pour le client3. Si le client (potentiel) ne fournit pas ces informations, ou si elles sont insuffisantes, l'entreprise réglementée doit avertir le client (potentiel) qu'elle ne peut de ce fait déterminer si le service ou le produit envisagé est approprié pour lui4. c) Lorsque les instruments financiers sur lesquels porte le service de réception et de transmission d’ordres sont non complexes5, l'entreprise réglementée peut s’abstenir 1 Au sens de l’article 26 de la loi du 2 août 2002. 5 Au sens de l’article 57 du Règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions 2/5 d’évaluer le caractère approprié6 à condition, entre autres, que le client soit clairement informé qu’aucune évaluation ne sera effectuée7.

Extrait de la décision publiée par l'autorité.
Lire la décision sur le site de FSMA

Aucune décision concernant Keytrade Bank auprès de Autorité de la concurrence (dernière lecture le 9 octobre 2026).

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