Internet Attitude SA

Considérant que l’instruction a conduit aux constatations suivantes : 1. Aux termes de l’article 107 de la loi OPCA, les gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non offerts au public sont tenus de transmettre une notification à la FSMA avant d’entamer leurs activités. 2. En vertu de l’article 492 de la loi OPCA, les gestionnaires d’OPCA qui exerçaient leurs activités avant l’entrée en vigueur de la loi OPCA – soit avant le 27 juin 2014 – étaient tenus de se conformer à ladite loi pour le 22 juillet 2014 au plus tard. En application de cette disposition, et tel qu’il l’était précisé dans l’annexe à la Communication 2014_03-1 de la FSMA du 23 juin 2014 concernant l’entrée en vigueur de la loi OPCA, les gestionnaires de petite taille gérant des organismes de placement collectif alternatifs non offerts au public qui exerçaient leurs activités avant l’entrée en vigueur de la loi OPCA étaient tenus de s’enregistrer auprès de la FSMA, conformément à l’article 107 précité de ladite loi, pour le 22 juillet 2014 au plus tard. L’article 492 de la loi OPCA prévoit un certain nombre d’exceptions à cette obligation, non applicables en l’espèce. 2/3 L’Auditeur 3. Internet Attitude SCRL a été créée le 6 décembre 2010 en vue de constituer une structure d’investissement active dans le domaine des nouvelles technologies.