Fingaren SCA

Considérant que l’instruction a conduit aux constatations suivantes : 1. Depuis fin octobre 2008, le groupe CBS détient une participation s’élevant, de manière quasi ininterrompue, entre 29% et 30% dans le capital de Recticel.1 Plus précisément, du 6 novembre 2012 au 25 octobre 2013, le groupe CBS détient une participation de 29,98% dans Recticel. 2. CBS SA représente, par ailleurs, plus de la majorité des droits de vote des actionnaires présents ou représentés lors des assemblées générales de Recticel depuis 2009 et ce, jusqu’aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de 2014 en tout cas. CBS SA détient, par conséquent, le contrôle de fait sur Recticel eu égard à la présomption de l’article 5, § 3, alinéa 2, du Code des sociétés. Les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction ne permettent pas, de l’avis de la FSMA, de renverser cette présomption. 3. Entre le 18 mars 2013 et le 25 octobre 2013, Recticel acquiert des actions propres dans le cadre des plans d’intéressement du personnel mis en place : 1. Recticel acquiert 6.225 actions propres, le 19 mars 2013, portant le nombre d’actions qu’elle détient à 10.111 actions soit, 0,03% de participation. Recticel étant sous le contrôle de fait de CBS SA, et par conséquent liée à CBS SA et aux autres membres du groupe CBS, la quotité d’actions détenues par Recticel doit, aux fins des obligations découlant de la loi du 2 mai 2007, de la loi OPA et de leurs arrêtés d’exécution, être additionnée à celle détenue par le groupe CBS2.