Go West Invest

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Go West Invest est un intermédiaire éligible au sens de l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus. b) Dans le cadre de ses activités, Go West Invest fait appel à des fonds Tax Shelter par l’intermédiaire d’offres au public en Belgique. c) Le 30 juin 2020, Go West Invest a : i) publié sur son site internet une note d’information relative à une offre au public d’instruments de placement ; ii) déposé cette note d’information auprès de la FSMA. d) Le 25 octobre 2024, Go West Invest a publié et déposé auprès de la FSMA une nouvelle note d’information. e) Entre le 30 juin 2021 et le 24 octobre 2024, Go West Invest a conservé sur son site internet des informations relatives à une offre au public d’instruments de placement. Durant cette période, Go West Invest a : 1 Cette obligation est prévue par les articles 10, §1, 1° et 11 de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après, la « Loi Prospectus »). 2/3 i) laissé à disposition sur son site internet la note d’information datée du 30 juin 2020 ; ii) accompagné plusieurs dizaines d’investisseurs pour un montant total investi inférieur à 5.000.000 EUR. 2. Les offres au public d’instruments de placement dont le montant total dans l’Union européenne est inférieur ou égal à un montant de 5.000.