Gestion Inter Assurances Groupe SAS

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Flandrin Assurances était une société de droit français enregistrée en qualité de courtier d’assurance et autorisée à exercer en Belgique sous le régime de la libre prestation de services. SARA-A Belgique SRL (ci-après, « SARA-A Belgique ») était une société de droit belge spécialisée dans la distribution de produits, principalement dans le secteur de l’énergie et des télécommunications. Elle n’était pas inscrite au Registre des intermédiaires d’assurance. Elle a été déclarée en faillite en janvier 2025. b) Du 15 avril 2022 au 3 janvier 2023, SARA-A Belgique a distribué à domicile, en Belgique, 2.984 contrats d’assurance « Confort Factures » visant à couvrir le paiement des factures d’énergie, de téléphone et d’accès internet en cas de perte de revenus consécutive à certains évènements. Sur demande de la FSMA, SARA-A Belgique a cessé toute activité de distribution d’assurances le 3 janvier 2023. 2/3 c) Il n’existait pas de convention écrite entre Flandrin Assurances et SARA-A Belgique. Flandrin Assurances estimait faire appel à une société distincte de SARA-A Belgique, à savoir une société française gérée elle aussi par le gérant de SARA-A Belgique, dotée d’une appellation similaire et autorisée à exercer en Belgique en vertu du régime du libre établissement. Flandrin Assurances a cependant versé des commissions à SARA-A Belgique pour la distribution des contrats d’assurance susvisés. La brochure explicative du produit établie par Flandrin Assurances mentionnait par ailleurs « SARA-A Belgique ». Enfin, Flandrin Assurances a formé des collaborateurs de SARA-A Belgique.