Fortuneo

Considérant que l’enquête a conduit aux constatations suivantes : Le 14 octobre 2013, Fortuneo a envoyé un e-mail ayant pour objet "Fortuneo News" à tous ses clients qui sont également membres de Test-Achats. Environ 15.000 clients sont concernés. Dans cet e-mail, Fortuneo informe ses clients d’une adaptation de taux des comptes d’épargne réglementés Fortuneo Plus et Fortuneo Plus Fidelity et ce, suite à l’Arrêté royal du 21 septembre 2013 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d’exonérations des revenus des dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l’offre de taux sur ces derniers. Outre les informations sur les changements de taux, l’e-mail contient également certains messages publicitaires concernant l’offre de Fortuneo, dont les comptes d’épargne réglementés Fortuneo Plus et Fortuneo Plus Fidelity (1). 1 « D’une manière générale, notre offre demeure particulièrement compétitive, grâce à la gratuité des comptes d’épargne, aux tarifs les plus bas pour les ordres de bourse et aux taux d’intérêts sensiblement supérieurs aux grandes banques. Nous avons toutefois une bonne nouvelle pour vous ! En tant que membre de Test-Achats vous bénéficierez, dès lors que l’ensemble de vos avoirs chez Fortuneo dépasse au moins 10.000 €, d’une prime annuelle récurrente de 15 € pour vous remercier de votre fidélité.» 2/3 L’AR relatif aux comptes d’épargne réglementés est entré en vigueur le 6 août 2013.