Innoresto SA

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Innoresto est une société anonyme de droit belge, dont le numéro d’entreprise est 0462.541.926. b) Le 1er juillet 2017, Innoresto a octroyé un engagement individuel de pension (ci-après, un « EIP ») à un de ses salariés. c) Le 1er août 2018, le salarié en question a pris sa retraite. Il s’était constitué à cette date un capital de 4 359,21 EUR grâce à l’engagement individuel de pension. 2. Considérant les dispositions légales suivantes: a) Innoresto est un organisateur au sens de l’article 3, § 5, b) de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après, la « L.P.C. »). b) L’article 6, § 1, al 2 de la L.P.C. dispose qu’un organisateur ne peut octroyer aucun engagement individuel de pension pendant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite. 3. Sur base des faits qui ressortent du dossier d’instruction, la FSMA considère qu’Innoresto a octroyé un EIP durant une période inférieure à 36 mois précédant la mise à la pension du salarié affilié, et a par conséquent enfreint l’article 6, § 1, al 2 de la L.P.C.