ASSURANCES Serge NOBLUE

1. Considérant que l’instruction a relevé les faits suivants : a) L’Intermédiaire est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge depuis le 11 mai 2005. b) Le dossier d’inscription de l’Intermédiaire introduit en 2005 tel qu’actualisé en 2008 mentionnait un nombre de « 0 » personne en contact avec le public au sens de l’article 5, 21°/8, b) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, « PCP ») pour l'activité de distribution d'assurances. c) En 2016, 2020 et 2021, quatre personnes ont été engagées par l’Intermédiaire pour l'activité de distribution d'assurances. d) Le dossier d’inscription n’a toutefois été modifié pour mentionner un nombre de 4 PCPs que le 12 octobre 2022, soit plus d’un an après l’engagement du dernier PCP. 1 Cette obligation d’information est prévue par l’article 268, § 1er, alinéa 6 (alinéa 8 jusqu’au 3 juillet 2022), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, la « Loi Assurances ») tel qu’applicable depuis le 28 décembre 2018. 2/3 2. Les dossiers d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance tenus par la FSMA doivent contenir les données et documents visés dans les arrêtés royaux y relatifs2, en ce compris des informations relatives aux PCPs des intermédiaires concernés3. Toute modification apportée à ces données et/ou documents doit être communiquée immédiatement à la FSMA4. Un intermédiaire qui ne respecterait pas cette obligation de communication est susceptible de se voir imposer une amende administrative5. 3.