Assurances Pinon SRL

1. Considérant que l’instruction a relevé les faits suivants : a) L’Intermédiaire est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge depuis le 28 juin 1996. b) Entre le 1er mars 2021 et le 15 septembre 2023, le dossier d’inscription de l’Intermédiaire mentionnait une seule personne dans la liste des dirigeants effectifs et dans la liste des responsables de la distribution au sens de l’article 5, 21°/8, a) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, « RD »). c) Le 14 août 2023, l’Intermédiaire a introduit une demande de modification de son dossier d’inscription à la FSMA afin de signaler qu’une personne supplémentaire aurait dû être renseignée en qualité de dirigeant effectif et de RD depuis le 1er mars 2021. d) L’ensemble des documents permettant de déterminer si la personne répond aux conditions légales a été communiqué à la FSMA le 24 août 2023. Ladite demande de modification a ensuite été validée le 15 septembre 2023.