Apragaz ASBL

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) APRAGAZ est une association sans but lucratif de droit belge, dont le numéro d’entreprise est 0407.199.070. b) Le 1er mai 2019, APRAGAZ a octroyé un engagement individuel de pension à un de ses salariés. c) Le 1er octobre 2020, le salarié en question a pris sa retraite. Il s’était constitué à cette date un capital de 11.441,90 EUR grâce à l’EIP. 2. Considérant les dispositions légales suivantes: a) APRAGAZ est un organisateur au sens de l’article 3, § 5, b) de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après, la « LPC »). b) L’article 6, § 1, alinéa 2 de la LPC dispose qu’un organisateur ne peut octroyer aucun EIP pendant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite. 3. Sur base des faits qui ressortent du dossier d’instruction, la FSMA considère qu’APRAGAZ a octroyé un EIP durant une période inférieure à 36 mois précédant la mise à la pension du salarié affilié, et a par conséquent enfreint l’article 6, § 1, alinéa 2 de la LPC.