Allianz Benelux SA

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Allianz est un organisme de pension au sens de l’article 3, § 1er, 16° de la LPC. i) Les organismes de pension sont tenus de rédiger chaque année un rapport dit de transparence, dans lequel ils doivent fournir des informations sur un certain nombre d’aspects (financiers) liés à la gestion de l’engagement de pension. La loi énumère les informations que ce rapport doit nécessairement contenir (article 42, § 1er de la LPC). ii) La LPC prévoit que ces informations comprennent le rendement des placements (article 42, § 1er alinéa 2, 3°, de la LPC). b) Dans des rapports de transparence établis de 2017 à 2022 relatifs à des engagements de pension de branche 21 gérés dans son fonds général, Allianz s’est limitée à mentionner le rendement tarifaire et l’éventuelle participation aux bénéfices. c) Au cours de l’instruction, Allianz a entrepris d’adapter ses rapports de transparence pour le futur en y incluant le rendement du « main fund » réalisé sur les placements et a demandé des clarifications techniques à la FSMA à cette fin. 2/3 d) Le 17 décembre 2024, la FSMA a précisé la méthodologie utilisée pour calculer le rendement réalisé sur les placements1. 2.