Tison SRL

1. Considérant que l’instruction a relevé les faits suivants : a) L’Intermédiaire est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge depuis le 24 octobre 2000. b) Le dossier d’inscription de l’Intermédiaire introduit en 2000 mentionnait un nombre de « 0 » personne en contact avec le public au sens de l’article 5, 21°/8, b) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, « PCP ») pour l'activité de distribution d'assurances. c) L’Intermédiaire a confirmé qu’une personne autre que le responsable de distribution aurait dû être renseignée en qualité de PCP dans son dossier d’inscription depuis 2014. d) La demande de modification visant à indiquer la présence d’une PCP est parvenue à la FSMA le 28 mars 2023. 1 Cette obligation d’information est prévue par l’article 268, § 1er, alinéa 6 (alinéa 8 jusqu’au 3 juillet 2022), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, la « Loi Assurances ») tel qu’applicable depuis le 28 décembre 2018. 2/3 2. Les dossiers d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA doivent contenir les données et documents visés dans les arrêtés royaux y relatifs2, en ce compris des informations relatives aux PCPs des intermédiaires concernés3. Toute modification apportée à ces données et/ou documents doit être communiquée immédiatement à la FSMA4. Un intermédiaire qui ne respecterait pas cette obligation de communication est susceptible de se voir imposer une amende administrative5. 3.