TIBI SC

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) TIBI est une SC de droit public, dont le numéro d’entreprise est 0201.543.234 ; b) Le 21 décembre 2017, le Comité de gestion de TIBI décide d’octroyer un EIP à un de ses salariés ; c) L’EIP du salarié susvisé n’a cependant pris effet qu’à compter du 1er janvier 2020 ; d) Le 1er mars 2021, le salarié en question a pris sa retraite. Il s’était constitué à cette date un capital de 4.769,66 EUR grâce à l’EIP. 2. Considérant les dispositions légales suivantes: a) TIBI est un organisateur au sens de l’article 3, § 5, b) de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après, la « LPC ») ; b) L’article 6, § 1, alinéa 2 de la LPC dispose qu’un organisateur ne peut octroyer aucun EIP pendant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite. 3. Sur base des faits qui ressortent du dossier d’instruction, la FSMA considère que TIBI a octroyé un EIP durant une période inférieure à 36 mois précédant la mise à la pension du salarié affilié, et a par conséquent enfreint l’article 6, § 1, alinéa 2 de la LPC.