AION BANK SA

Considérant que : a) AION BANK a informé la FSMA de la problématique, a collaboré à l’instruction et que cette collaboration permet de recourir au règlement transactionnel dans les conditions prévues à l’article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002 ; b) le règlement transactionnel permet de privilégier un règlement rapide et définitif de la procédure ; c) AION BANK a remplacé l’outil informatique défectueux à l’origine des faits décrits au point 1 et a renforcé ses procédures de gouvernance et de surveillance ; d) AION BANK a remboursé un montant cumulé de 530.316,25 € aux clients concernés dans le cadre d’un plan de remédiation ; e) AION BANK s’engage à couvrir l’ensemble des conséquences dommageables des faits décrits au point 1 et ce, tel que stipulé au point 4 ; f) le montant du règlement transactionnel doit être proportionné au regard de l'ensemble des circonstances de la cause et doit avoir un effet dissuasif ; g) l'article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002 prévoit que tout règlement transactionnel est publié sur le site web de la FSMA ; h) la publication nominative du règlement transactionnel sur le site web de la FSMA contribue à renforcer la confiance des consommateurs et garantit la transparence et l'objectivité de la procédure et de l'action de la FSMA ; i) l’acceptation d’un règlement transactionnel n’équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité.