Xtrade Europe Ltd

de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, la « FSMA »), Vu les articles 70 à 72 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après, la « loi du 2 août 2002 »), Vu l’article 71 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après, la « loi Prospectus »), Vu le Règlement d’ordre intérieur de la commission des sanctions de la FSMA du 21 novembre 2011, modifié par l’arrêté royal du 13 juin 2014, Vu la décision du 16 juin 2015 du comité de direction de la FSMA, prise en application de l’article 70 § 1 de la loi du 2 août 2002, de charger l’auditeur d’instruire le dossier relatif à d’éventuels manquements à la loi Prospectus, spécialement l’offre en Belgique par la société de droit chypriote Xtrade Europe Ltd (anciennement XFR Financial Ltd)(ci-après « XFR ») de produits CFD via une plateforme de trading en ligne sans disposer au préalable d’un prospectus approuvé par la FSMA et sans que la publicité n’ait été approuvée par la FSMA, Vu la décision du 25 janvier 2017 du comité de direction de la FSMA, prise en application de l’article 71 § 2 de la loi du 2 août 2002, d’engager une procédure pouvant mener à l’imposition d’une amende administrative à XFR, Vu la notification des griefs adressée à XFR par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 janvier