AXA IM Benelux S.A.

Considérant que l’enquête a conduit aux constatations suivantes : 1. Le compartiment AXA IM Maturity 2022 fund (ci-après « le compartiment ») est inscrit depuis le 8 septembre 2016 sur la liste tenue par la FSMA des compartiments d’organismes de placements collectifs publics de droit étranger. Par conséquent, les parts de ce compartiment peuvent être distribuées en Belgique. 2. AXA IM Benelux est une société anonyme de droit belge. Au moment des faits, elle était inscrite sur la liste tenue par la FSMA des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement agréées en Belgique. AXA IM Benelux était essentiellement active dans la promotion et la publicité d’instruments financiers pour le Benelux. Les instruments financiers promus par AXA IM Benelux étaient distribués via les institutions financières tierces. 3. L’article 155, § 1 de la loi du 3 août 20121 prévoit que “Les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, qui annoncent une telle offre ou la recommandent ne peuvent être rendus publics qu'après avoir été approuvés par la FSMA (…). ” L’article 12, § 1 de l’arrêté royal du 25 avril 2014 précise les informations minimales qu’une publicité doit contenir. 4. Le vendredi 25 novembre 2016, conformément à l’article 155, § 1er de la loi du 3 août 2012, AXA IM Benelux envoyait une demande d’approbation d’une vidéo publicitaire à la FSMA concernant la promotion du compartiment. Le but était sa publication sur le site internet d’un journal de presse belge.