Clements Belgium SRL

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) L’Intermédiaire est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge depuis le 25 mars 2019. b) Depuis le 1er janvier 2021, le dossier d’inscription de l’Intermédiaire mentionnait un nombre de « 0 » personne en contact avec le public au sens de l’article 5, 21°/8, b) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, « PCP ») pour l'activité de distribution d'assurances. c) L’Intermédiaire a confirmé dans le courant du mois de janvier 2024 qu’il avait omis de mentionner les PCPs qui effectuent des activités d’intermédiation à partir de sa succursale britannique. A cet égard, l’Intermédiaire a précisé qu’il aurait dû renseigner au sein de son dossier d’inscription des personnes en qualité de PCP depuis respectivement le 9 août 2021, le 1er septembre 2021 et le 3 avril 2023. 1 Cette obligation d’information est prévue par l’article 268, § 1er, alinéa 6 (alinéa 8 jusqu’au 3 juillet 2022), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, la « Loi Assurances ») tel qu’applicable depuis le 28 décembre 2018 - à lire en l’espèce avec l’article 6, alinéa 1er (juncto article 5, alinéa 1er, 9°) de l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, l’« Arrêté Royal du 18 juin 2019 »).