Lloyd's Insurance Company SA

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) LIC a le statut d’entreprise d’assurance belge inscrite auprès de la FSMA depuis le 15 mai 2018. b) Au 1er septembre 2023, 38,5% des responsables de la distribution de LIC ne possédaient pas les connaissances et les aptitudes professionnelles qui étaient requises4 dès leur désignation en tant que RD. La période où ces personnes ne remplissaient pas les conditions légales requises pour être désignées comme responsables de la distribution s’étale du 22 décembre 2021 au 17 mai 2024 et varie de moins d’un mois à plus de douze mois. Elle est en moyenne de 9,5 mois. 3 de ces 10 personnes ont par ailleurs été suspendues ou mises en pause le 17 mai 2024 et ce, plus d’un an et demi après leur entrée en fonction respective. 2. Considérant, en droit, que : a) Les entreprises d'assurance qui exercent des activités de distribution d'assurances sans l'intervention d'un intermédiaire, doivent désigner une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution5. b) Les personnes qui sont désignées comme responsables de la distribution dans une entreprise d'assurance doivent satisfaire aux mêmes conditions de connaissances et d’aptitudes professionnelles que les responsables de la distribution au sein d'un intermédiaire d'assurance6. c) Les entreprises d'assurance concernées doivent également établir des politiques internes et mettre en œuvre des procédures internes afin de garantir le respect permanent des exigences applicables aux responsables de la distribution7.