CVBA N-Allo

Considérant que l’instruction a conduit aux constatations suivantes : 1. L’article 267, § 1er, al. 5 de la loi relative aux assurances a depuis le 28 décembre 2018 été remplacé par l’article 268, § 1, al. 5 et al. 8 de la loi relative aux assurances. Ces articles disposent que toute modification aux données contenues dans le dossier d’inscription des intermédiaires d’assurance doit être communiquée immédiatement à la FSMA, sans préjudice du droit de la FSMA de recueillir des informations auprès de l’intermédiaire ou de lui réclamer des documents probants. Article 267, § 1er, al. 5 de la loi relative aux assurances (version en vigueur jusqu’au 27 décembre 2018): « La FSMA décide, dans les soixante jours de la réception de la demande [d’inscription] et des documents requis, d’inscrire ou non le candidat au registre dans la catégorie qu’il a demandée. La FSMA notifie sa décision au demandeur. En cas de refus, la FSMA doit motiver ce refus. Toute modification aux données des documents mentionnés au présent paragraphe doit être communiquée immédiatement à la FSMA, sans préjudice du droit de la FSMA de recueillir des informations auprès de l’intéressé ou de lui réclamer des documents probants. » Article 268, § 1er, al. 5 et al. 8 de la loi relative aux assurances (version en vigueur depuis le 28 décembre 2018) : « La FSMA décide, dans les soixante jours de la réception de la demande [d’inscription] et des documents requis, d’inscrire ou non le candidat au registre qu’il a demandé et dans la catégorie qu’il a demandée.