Patrimonia SPRL

Considérant que l’instruction a conduit aux constatations suivantes : 1. Patrimonia est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est sis à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 104. Au moment des faits examinés, elle était inscrite en tant que courtier d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA1. 2. Les services de la FSMA ont examiné le site internet « www.patrimonia.be » de Patrimonia et estimé que les informations disséminées via ce site internet ne respectaient pas les dispositions applicables en matière d’assurance et de publicité, telles que stipulées par la loi du 4 avril 2014 et par l’AR du 25 avril 2014. 3. Fin 2015, les services de la FSMA ont communiqué leurs premières remarques à cet égard à Patrimonia. Divers échanges sont ensuite intervenus afin que le site internet soit adapté conformément à la règlementation applicable. Malgré les modifications apportées au site internet par Patrimonia, les services de la FSMA ont considéré que l’intermédiaire d’assurances ne se conformait toujours pas aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’assurance et de publicité et l’Auditeur a été saisi en avril 2017. Il est à noter que le site internet de Patrimonia ne permettait pas d’acquérir des produits en ligne. 4. L’instruction du dossier par l’Auditeur a confirmé l’existence de manquements au cadre légal et réglementaire précité.