Partners Assurances

Considérant que l’enquête a conduit aux constatations suivantes : 1. Partners Assurances est une entreprise d’assurances de droit belge agréée pour des activités d’assurances non-vies. A ce titre, elle est tenue de désigner un compliance officer conformément à l’article 87bis de la loi du 2 août 2002. 2. Suite à la démission du compliance officer agréé avec effet au 31 décembre 2015, une personne a été désignée pour occuper provisoirement la fonction de compliance officer. Le 31 mars 2016, la fonction a été confiée pour une durée indéterminée à une autre personne. 3. Le 15 février 2018, Partners Assurances a adressé à la FSMA une demande visant à obtenir l’agrément en tant que compliance officer de la personne désignée pour cette fonction le 31 mars 2016. 4. Avant cette date, soit pendant plus de 22 mois,  Partners Assurances n’a communiqué à la FSMA aucune information concernant la démission du compliance officer agréé au 31 décembre 2015, ni concernant la désignation successive de deux personnes au poste de compliance officer. L’article 87bis, § 1er de la loi du 2 août 2002, prévoit pourtant que « (…) les entreprises concernées informent la FSMA sans délai de toute désignation intervenue conformément à l’alinéa 1er, ainsi que de toute modification apportée à la fonction d’un compliance officer (…) ».  Partners Assurances n’a adressé à la FSMA aucune demande visant à obtenir l’agrément en tant que compliance officer des personnes successivement désignées le 1er janvier et le 31 mars 2016.