Laiterie des Ardennes SC

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) LDA Coop. est une société coopérative de droit belge qui collecte le lait d’environ 2.000 coopérateurs et le transforme en produits laitiers. b) Les parts sociales de LDA Coop. sont des parts de société coopérative. Selon les statuts de LDA Coop., le nombre de parts que chaque coopérateur existant doit souscrire annuellement dépend de la quantité de lait que ce coopérateur livre à LDA Coop. Les nouveaux coopérateurs doivent également souscrire des parts de LDA Coop. au prorata de leur production de lait. c) Du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024, le montant annuel souscrit par les nouveaux coopérateurs et les coopérateurs existants a fluctué de plusieurs dizaines de millions d’euros. d) LDA Coop. a fait approuver par la FSMA un prospectus le 2 juillet 2024. 1 Article 17 lu conjointement avec l’article 20, § 1er, de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (l’ancienne loi du 16 juin 2006) du 1er janvier au 20 juillet 2019 et article 3, § 1er, du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (le Règlement Prospectus) du 21 juillet 2019 au 1er juillet 2024. 2/3 2.