DELAI ECOULE DEPUIS LA DATE DE SA

1. Les faits - Présentation des parties 1. Il est actuellement sans domicile fixe et sans profession connue. Il bénéficie de l’assistance du CPAS de [COMMUNE]. 2. 3. La société Y a été inscrite en tant que courtier en assurances jusqu’au [DATE] (moyennant une interruption d’inscription du [DATE] au [DATE]). 5. Le [DATE], la FSMA a écrit à la société Y. La FSMA avait en effet été informée par SOBEGAS, assureur responsabilité professionnelle de la société Y, que l’assurance lui ayant été délivrée avait été résiliée le [DATE]. Par son courrier, la FSMA a demandé la régularisation de sa situation à la société Y. Aucune réponse ne fut réservée à ce courrier. 7.

Considérant que les faits se présentent comme suit : X S.A. est un établissement de crédit de droit belge membre du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie (ci-après, le « Marché »). Pendant le troisième trimestre de 2005, X S.A. a déclaré tardivement un volume nominal de 450.631.468 EUR, soit 8,4 % du volume total de ses opérations d’achat/vente d’obligations linéaires et de titres scindés, et un volume nominal de 1.059.095.926 EUR, soit 20,4% du volume total de ses opérations d’achat/vente de certificats de trésorerie. 2/6 Pendant le troisième trimestre de 2006, X S.A. a déclaré tardivement un volume nominal de 565.223.000 EUR, soit 9,45 % du volume total de ses opérations d’achat/vente d’obligations linéaires et de titres scindés, et un volume nominal de 1.271.860.000 EUR, soit 16,7 % du volume total de ses opérations d’achat/vente de certificats de trésorerie. Dans le cadre de l’instruction, X S.A. a reconnu vis-à-vis de l’Auditeur avoir déclaré en retard les transactions susmentionnées. II. Déroulement de la procédure En application de l’article 7, § 4, alinéas 1er et 3 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie (ci-après, l’ « Arrêté Royal du 16 mai 2003 »), le Fonds des Rentes a, par courrier du 6 novembre 2006, transmis à la CBFA un dossier concernant la déclaration tardive par X S.A. de transactions effectuées sur le Marché.