de Pury Pictet Turrettini (Belgique) SA

1. Considérant que : a) L'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (SGPCI) est notamment subordonné à la communication à la FSMA de l'identité des personnes qui, directement ou indirectement, agissant seules ou de concert avec d'autres, détiennent dans le capital de la société une participation qualifiée2. Une participation qualifiée correspond à une participation d’au moins 10 % dans la SGPCI (en capital ou en droits de vote) ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de la SGPCI dans laquelle est détenue la participation3. b) Une fois leur agrément obtenu, les SGPCI doivent également communiquer à la FSMA, dès qu'elles en ont connaissance, toutes les acquisitions ou aliénations de leurs titres ou parts qui font franchir vers le haut ou vers le bas le seuil d’une participation qualifiée4. 1er, et 31, § 8, al. 2, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (Loi SGPCI). 1er, de la Loi SGPCI. 2/3 c) La FSMA peut refuser un agrément ou s’opposer à une opération s’il apparait que les (futurs) détenteurs d’une participation qualifiée ne présentent pas les qualités nécessaires pour une gestion saine et prudente de l’entreprise5.