Probitas 1492 (Europe) SRL

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) L’Intermédiaire est inscrit depuis le 26 octobre 2021 au registre des intermédiaires de réassurance dans la catégorie des courtiers de réassurance et au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans la catégorie des souscripteurs mandatés. b) Au 26 octobre 2021, le dossier d’inscription de l’Intermédiaire mentionnait un nombre de 9 personnes en contact avec le public2 (ci-après, « PCP »). c) L’Intermédiaire n’a pas notifié immédiatement à la FSMA 12 changements dans le nombre de ses PCP intervenus entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2023. Pendant cette période, 68% des PCP de l’Intermédiaire n’étaient pas mentionnées dans le dossier d’inscription de l’Intermédiaire. d) Le 31 octobre 2023, l'Intermédiaire a introduit une demande de modification de son dossier dans laquelle il a indiqué 29 PCP. 1 Cette obligation est prévue à l’article 268, § 1er, alinéa 6 (alinéa 8 jusqu’au 3 juillet 2022) de la loi du 4 avril 2014 (ci-après, la « Loi Assurances »), lu conjointement avec l’article 5, 9° de l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après, « l’arrêté royal du 18 juin 2019 »). 2 Au sens de l’article 5, 21°/8, b), de la Loi Assurances. 2/3 2.