Banque Degroof Petercam

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Banque Degroof Petercam est, notamment, active dans le domaine des plans d’intéressement du personnel via l’octroi de stock-options plans (les Activités SOP). Les bénéficiaires des plans sont les employés de sociétés qui font appel aux services de Banque Degroof Petercam (les Bénéficiaires). b) Entre le 3 janvier 2018 et le 9 octobre 2023 (la Période concernée), Banque Degroof Petercam intervenait dans le cadre de deux types de plans : - les Plans EuroStoxx, plans liés à un instrument financier OPCVM dont la performance réplique celle de l’indice « EuroStoxx 50 ». Dans le cadre de ces plans, Banque Degroof Petercam mettait à disposition des Bénéficiaires une plateforme informatique permettant le traitement de leurs instructions. Banque Degroof Petercam était, par ailleurs, amenée à se porter contrepartie des Bénéficiaires en rachetant leurs options. Au total, 36.979 Bénéficiaires ont bénéficié des Plans EuroStoxx au cours de la Période concernée. - les Plans Société Cotée, plans liés aux actions cotées d’un employeur. Ces dispositifs de rémunération constituent des avantages de toute nature pour les employés. Ils sont dès lors soumis à une imposition immédiate dont le financement peut être assuré par la mise en œuvre d’opérations associées. Ainsi, Banque Degroof Petercam permettait en l’espèce aux Bénéficiaires de lui vendre à un prix déterminé des options-miroir qu’ils émettaient, ce qui neutralisait par ailleurs un risque de marché 2/9 latent.

1. Considérant que l’instruction, qui a porté sur la période postérieure au 1er janvier 2017, a mis au jour les faits suivants : a) Banque Degroof Petercam SA/NV est un établissement de crédit de droit belge qui offre notamment des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille (ciaprès, les « services concernés ») à des clients de détail. À ce titre, Banque Degroof Petercam SA/NV est soumise depuis le 3 janvier 2018 aux dispositions légales et réglementaires prises sur la base ou en exécution de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (refonte) (ci-après, la « Règlementation MiFID II »), et, avant cela, était soumise aux dispositions prises sur la base ou en exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (ci-après, la « Règlementation MiFID I »).

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) 79 séquences d’ordres et transactions de Banque Degroof Petercam SA/NV sur certains marchés actions d’Euronext Brussels ont été analysées à l’aide de retranscriptions de mouvements dans les carnets d’ordres correspondants. Ces séquences se rapportaient à 743 ordres et 100 modifications d’ordres passés lors de 15 séances de bourse en 2016. b) Banque Degroof Petercam SA/NV agissait en qualité d’apporteur de liquidité (liquidity provider) lorsqu’elle a passé les ordres susvisés. Le service d’apport de liquidité consiste à augmenter la liquidité des actions concernées en assurant des cotations régulières et en réduisant le différentiel entre les cours d’achat et de vente. Il est noté à cet égard que, à l’époque des faits, l’Autorité européenne des marchés financiers n’avait pas encore émis d’opinion concernant les pratiques de marché admises prévues par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché2 (ci-après, le « Règlement MAR ») au sujet des contrats de liquidité. c) Les ordres concernés ont été passés par M.