Taxshelter.be SA

1. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) Le groupe Taxshelter.be est un acteur historique du financement via Tax Shelter. Sa société mère, Taxshelter.be, fait appel à des fonds Tax Shelter dans le cadre d’une offre au public. Son offre est continue et est renouvelée chaque année via la publication d’un nouveau prospectus. La filiale de Taxshelter.be, Shelter Prod SA (ci-après, « Shelter Prod »), agit, quant à elle, comme coproductrice de toutes les œuvres financées via l’offre au public de Taxshelter.be. b) L’investissement Tax Shelter est notamment sujet au risque de non-obtention de l’avantage fiscal. Ce risque peut se matérialiser en cas de refus de la cellule Tax Shelter du SPF Finances de délivrer une attestation Tax Shelter. En vue de couvrir ce risque, le groupe Taxshelter.be prévoyait, dans son prospectus du 14 juin 2022 ainsi que dans la convention-cadre conclue avec les investisseurs, différents mécanismes de garantie au profit des investisseurs. D’une part, elle avait souscrit une assurance au bénéfice des investisseurs pour couvrir ce risque. D’autre part, Taxshelter.be 1 Conformément à l’article 8 de la Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après, la « Loi Prospectus ») combiné à l’article 23.