SAUF EN CE QUI CONCERNE SA

DRE D'UNE PROCÉDURE DE SANCTION MENÉE À L'ENCONTRE DE X La commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers (ci-après la « FSMA »), Vu les articles 25, 36 et 70 à 72 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après « la loi du 2 août 2002 ») ; Vu le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions du 21 novembre 2011 ; Vu la décision de l’auditeur du 29 octobre 2012, prise en application de l’article 70, § 1er, de la loi du 2 août 2002 d’ouvrir une enquête portant sur des faits susceptibles de constituer notamment une opération d'initié et de donner lieu à l'imposition d'une amende administrative, soit plusieurs opérations d'achat d’actions de la société A (ci-après « A »), entre le 21 et le 24 novembre 2011, par M.